Consécration du droit au recours effectif des demandeurs d'asile
2017-11-06T03:28:00-08:00
Le Conseil d'Etat a consacré par un avis en date du 19 juillet 2017 le droit au recours effectif des demandeurs d'asile dans le cadr...
Plus d'infos »Affichage des articles dont le libellé est Conseil d'Etat. Afficher tous les articles
Droit au séjour des Tunisiens victimes de violences conjugales
2017-11-06T03:17:00-08:00
Il est jugé que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à tous les points que ne traite pa...
Plus d'infos »Soumission du pouvoir de régularisation du préfet soumis au contrôle restreint
2017-11-06T02:53:00-08:00
Classiquement, il est jugé que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent exclusivement les règles relat...
Plus d'infos »Reconnaissance de plusieurs enfants de mères étrangères: absence de fraude dans l'obtention d'un titre de séjour "parent d'enfant français"
2016-12-12T08:31:00-08:00
Le Conseil d'Etat a jugé que l'administration ne pouvait se prévaloir d'une fraude en reconnaissance de paternité pour refuser u...
Plus d'infos »Mineurs isolés devenus majeurs: exigence d'une appréciation globale de leur situation par le préfet
2016-10-20T01:37:00-07:00
La Cour administrative d'appel de Lyon a précisé les obligations du préfet statuant sur une demande de titre de séjour présentée par un ...
Plus d'infos »Retrait de titre de séjour de parent d'enfant français : la preuve de la fraude incombe à l'administration (CE, 30 septembre 2016 n°400359 et n°400309)
2016-10-10T01:28:00-07:00
Le Conseil d'Etat exige que l'administration démontre la fraude en reconnaissance de paternité pour autoriser le retrait de titre de...
Plus d'infos »Enfants nés à l'étranger par GPA reconnus par un parent Français : droit d'entrer sur le territoire et intérêt supérieur de l'enfant
2016-08-05T03:37:00-07:00
Le Conseil d'Etat a fait droit à un référé liberté demandant l'obtention d'un laissez-passez consulaire pour l'entrée en Fra...
Plus d'infos »Réexamen d'une demande d'asile : des précisions sur la notion de « fait nouveau »
2016-06-01T03:26:00-07:00
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt n°373529 en date du 10 février 2016 précisant les modalités sur l'appréciation de la notion de fa...
Plus d'infos »Condamnation de l'Etat à procéder à des travaux et aménagements à Calais
2016-01-06T01:19:00-08:00
Le 23 novembre 2015, le Conseil d'Etat,, a condamné l'Etat à procéder à des travaux et aménagements au sein du bidonville de Calais ...
Plus d'infos »Avis rendu par Conseil d'Etat 14 décembre 2015 n° 393591 - Éloignement du territoire et absence de décision fixant le pays de renvoi
2016-01-04T01:37:00-08:00
Le Conseil d'Etat a rendu un avis n° 393591 du 14 décembre 2015. Deux questions sont tranchées. Sur la possibilité de placer un étranger...
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