Le Conseil d'Etat a fait droit à un référé liberté demandant l'obtention d'un laissez-passez consulaire pour l'entrée en France d'un enfant né à l'étranger par GPA (gestation pour autrui) (CE, ord. 3 août 2016, n°401924, ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A.)
En effet, les personnes démunies de titre de voyage peuvent obtenir un laissez-passer consulaire après vérification de leur nationalité française. Or, en l'espèce l'ambassade a estimé que la naissance résultant d’une convention de gestation pour autrui, la demanderesse ne pouvait être regardée comme mère de l’enfant, et ce dernier ne pouvait donc être français par filiation.
Le Conseil d’État a estimé que le litige soulevait une question sérieuse de nationalité qu’il n’appartient pas au juge administratif de trancher. Il a donc annulé sur ce point, l’ordonnance du juge des référés. Le Conseil d'Etat s'est fondé sur l’obligation incombant à l'administration,résultant de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. Or, il n'était pas contesté que la requérante exerçait l'autorité parentale et en exerçait seule la charge. Le Conseil d'Etat a donc estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant était de ne pas séparer l'enfant de la requérante. Il a donc enjoint au ministre de affaires étrangères de délivrer à titre provisoire un document de voyage à l'enfant.. sans se prononcer sur la question de la filiation juridique de l'enfant né par GPA et donc de sa nationalité.