Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
2016-07-20T04:46:00-07:00
En application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret en date du 24 juin 2016 a été publié. ...
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