Le Conseil d'Etat exige que l'administration démontre la fraude en reconnaissance de paternité pour autoriser le retrait de titre de Séjour à la mère de l'enfant français.
Le Conseil d'Etat rappelle en premier lieu le pouvoir de l'administration de faire échec à la fraude:
"Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers.
Ce mécanisme s'applique en particulier pour la reconnaissance de paternité selon une jurisprudence bien établie:
" que tel est le cas pour la mise en oeuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait ;"
L'intérêt de la jurisprudence est dans l'exigence de preuve mise à la charge de l'administration. En l'espèce, le ressortissant français avait reconnu les enfants de 8 mères différentes, ce qui leur avait permis de recevoir un titre de séjour "parent d'enfant français". Ce doute ne suffit cependant pas et le Conseil d'Etat constate que,
"il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui s'est borné à faire état du fait que le père déclarant était à l'origine de reconnaissances de paternité sur une courte période pour des enfants de plusieurs mères de nationalité camerounaise ayant sollicité un droit au séjour en leur seule qualité de parent d'enfant français, aurait soumis au juge des référés des éléments précis et concordants de nature à établir que ce ressortissant français ne serait pas le père biologique des enfants de Mme A.."(CE, 30 sept. 2016, n° 400309).