
Retrait de titre de séjour de parent d'enfant français : la preuve de la fraude incombe à l'administration (CE, 30 septembre 2016 n°400359 et n°400309)
Il y a 8 Année
Le Conseil d'Etat exige que l'administration démontre la fraude en reconnaissance de paternité pour autoriser le retrait de titre de...
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