Thèse pdf: Le juge des requêtes, juge du provisoire Alexey Varnek pdf
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L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur
requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement
dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie
adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en
démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité.
L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une
part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit
être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des
ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les
juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du
caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever
ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit
à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale
d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention
du juge du principal sans le lier dans la sa décision.
Procédure civile, Voies d'exécution, Protection juridictionnelle provisoire, Ordonnance sur requête, Ordonnance de référé