Principe de non discrimination au moment de recruter
Aux termes de l’art L120-2 « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Cette règle générale a vocation à s’appliquer lors de l’embauche du salarié. Elle illustre le principe de non discrimination
qui sous-tend le choix du salarié et l’exécution de la relation de
travail. Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un
salarié est nul de plein droit. La loi prévoit également des sanctions pénales. Il existe des exceptions légales.
Il est très difficile au salarié d’apporter la preuve de
la discrimination. La loi autorise le syndicat et les associations
régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour la lutte contre les
discriminations à se substituer à lui dans cette démarche sous réserve
de son accord. Sur le plan probatoire, il est simplement demandé de
produire des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une
discrimination directe ou indirecte. L’employeur ne peut être contraint à
l’embauche.