liste des grands arrets du droit administratifs,
suite
CE Sect. 2002 Mme Soulier (cf.: CE, 2001, Ternon) Parmi les actes
purement financiers ceux qui accordent un nouveau droit sont créateurs
de droits acquis et ceux qui liquident un droit précédemment acquis ne
sont pas créateurs de droit acquis.
CE Sect. 2002 Société MAJ Blanchisserie de Pantin
CE Sect. 2002 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (cf.: CE, 1994, Préfet de la Haute Savoie c/ Mme Diallo)
CC 2003 2003-478 Loi organique rélative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
CE 2003 244349 Papon Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction.
CE
2003 254850 Papon Il n'appartient pas au juge administratif de
connaître des litiges relatifs au régime de pensions parlementaires du
fait de leur statut qui se rattache à l'exercice de la souveraineté
nationale par les membres du Parlement.
CE 2003 M. Boonen Une même circulaire interprétative peut comporter des dispositions à caractère interpretatif et impératif.
CE 2003 Groupe d'information et de soutien des immigrés
CE 2003 M. Sebbag
CE 2003 M. Bahri
CE 2003 M. Ascone
CE 2003 Houillières du bassin de Lorraine
CE
2003 Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ M. Remli Le placement à
l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à
l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision
susceptible de faire l'objet d'un REP.
CE 2003 Chaba La simple faute suffit pour engager la responsabilité des services pénitenciers.
CE
2003 Mme Moya Caville Responsabilité sans faute de l'administration qui
fait courir à ses agents d'ouvrages publics des risques
particulièrement dangereux. Le préjudice est remboursé intégralement et
non plus forfaitairement.
CE 2003 M. Aggoun Le CE peut être sasi par
voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettent en cause
l'application d'un traité, d'un moyen tiré de l'irrégulière ratification
de celui-ci.
CE 2003 M. Uran Les accords financiers conclus entre deux Etats n'ont pas d'effet direct sur les particuliers.
CE 2003 Maurice Application de la faute caractérisée énoncée par la loi Kouchner.
CE
2003 Institut de recherche pour le developpement L'acte détachable
annulé qui fonde l'objet même du contrat entraîne la nullité du contrat
même si le contrat a été entierement executé.
CE 2003 Paquet En cas
de rupture d'égalité devant les charges publics du fait d'une loi, une
indemnisation est possible sauf si la loi exclut une indemnisation ou
impose une indemnisation spécifique.
CE 10e/9e ss-sect. 2003 M. Marc-Antoine
CE Ass. 2003 Union nationale des services publics industriels et commerciaux
CE Ass. 2003 Ordre des avocats de la Cour d'appel Paris
TA Bordeaux 2003 Association "Droit au logement" c/ Commune de Bordeaux
CE
2004 Association Information, libérté, santé Le refuse au ministre le
droit de prendre des dispositions à caractère impératif dans le but de
rendre comptatible le droit interne au droit communautaire. Il ne peut
en cela se substituer au législateur.
