distinction entre
l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive
individuel.
L'identification
comptable du patrimoine professionel de l'exploitant individuel
L'entrepreneur
individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a
l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel.
Determination des
bénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par
rapport de celui de la fermeture.
Problème
: savoir
si l'exploitant individuelle a une liberte d'inscription des biens
d'affectation professionnelle.
Solution (revirrement : arret
CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans
l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister
entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence
de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de
l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine.
Le passage de l'un a
l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt.
L'individualisation va conduire a des impositions qui ne correspondent a
aucun profit pour le contribuable.
Liberte d'inscription au
bilan valable pour les immeubles, etendue par la JP du CE a d'autres éléments a
l'exception du fonds de commerce et des stocks qui doivent toujours être
inscrit au bilan de l'entreprise individuelle.
L'imposition des
entreprises individuelles : application de l'impôt sur le revenu
Pour ce qui concerne les
entreprises, il faut entamer des distinction en fonction des personnes
imposables et en fonction des activités.
Parmi
les personnes imposables, on trouve
La categorie des
associes de sociétés de personnes
Les exploitants
individuels d'entreprise se livrant a des activités industrielles et
commerciales.
Ces personnes sont
soumises a l'impôt sur le revenu : les bénéfices de l'entreprise indivudelle
relèvent de la categorie des bénéfices industriels et commerciaux .
Le systeme cédulaire
(par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les
bénéfices industriels et commerciaux sont ajoutés aux autres revenus percus par
la personne physique et imposés sur le revenu (imposition par foyer fiscal).
Si plusieurs membres du foyer fiscal exploitent chacun une entreprise
individuelle, on fera masse de l'ensemble.
Particularités
: Si
l'exploitation est soumise au systeme de l'indivision : les coindivisaires
sont considérés comme coexploitants, ils sont imposes sur le revenu sur la part
sur le bénéfice correspondant a leurs droits dans l'indivision. Pour eviter que
l'administration fiscale ait a faire des calculs sur la part effective du
chaque coindivisaire, chaque coindivisaire est imposable sur la part sur les
bénéfices, même si le coindivisaire n'a pas recu sa part (règle du CE).
