Le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnel les dispositions de l'article L. 522-1 du CESEDA qui prévoient qu'en cas d'urgence absolue, l'expulsion peut être prononcée sans les garanties suivantes:
1° L'étranger doit être préalablement avisé
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative composée de magistrats judiciaires et administratifs
Il était soutenu que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où elles ne laisseraient pas à l'intéressé la possibilité effective de saisir le juge administratif avant la mise à exécution de la mesure d'expulsion.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cette défense en considérant que « l'urgence absolue répond à la nécessité de pouvoir, en cas de menace immédiate, éloigner du territoire national un étranger au nom d'exigences impérieuses de l'ordre public ».
De même, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions « ne privent pas l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours contre la décision d'expulsion devant le juge administratif, notamment devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. ».