Thèse :Les limitations au droit de propriété en matière immobilière Marianne Rolain pdf
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière
immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou
réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce
phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de
propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité,
l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil
ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De
plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre
entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en
demeure pas moins que les limitations transforment le droit de
propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux
environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins
économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de
propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les
démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales,
et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées
en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques.
Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne
porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges
contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la
limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions.
Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la
qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du
droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par
ses limitations paraît ainsi se dessiner.
Limitations, Immobilier, Droit de propriété
