La Responsabilité civile pdf - cours-droit.fr -->
cours-droit.fr cours-droit.fr

La Responsabilité civile pdf








La responsabilité civile est liée a l’idée de réparation. Or la nécessité d’une réparation se conçoit en présence d’un dommage. Donc il faut qu’une personne se plaigne d’un préjudice pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle.
Le préjudice doit être:
-Certain: on ne peut pas avoir égard a un préjudice hypothétique.
-Personnel: seul celui qui a personnellement souffert du dommage peut demander réparation.
-Doit atteindre a un intérêt juridiquement protégé: on ne peut obtenir réparation d’un tort lié a une situation illégale.





Sujets choisis

Si vous aimez le contenu de notre blog ،nous espérons rester en contact, il suffit d'entrer votre e-mailً ، pour vous abonner à l'article de blog pour obtenir un nouveau blog et vous pouvez envoyer un message en cliquant sur le bouton à côté de ...

Contactez-nous

Custom Stats

  • 1216

    Posts
  • 0

    Comments
  • 79,402

    Pageviews

Tous droits réservés

cours-droit.fr

2017