La compétence juridictionnelle en matière de brevet d'invention n'est pas totalement établie par la Convention de Bruxelles. Tant le brevet européen que le brevet communautaire nécessitent des règles claires pour être efficacement mis en oeuvre. Des propositions sont faites pour des règles européennes de compétence juridictionnelle s'appliquant en matière de brevet.
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