Une décision, soit Zapata c. Brault et Martineau inc., 2012 QCCQ 8002 (CanLII) a attiré mon attention pour la raison suivante : la Cour du Québec (division des petites créances) a retenu l’effort du commerçant pour compenser l’erreur d’étiquetage.
Rappelons brièvement les faits, Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau pour 3 489,16 $ pour une publicité trompeuse, une erreur de facturation et pour des troubles et inconvénients et dommages punitifs (3 000 $).
Brault et Martineau a reconnu une erreur d'étiquetage dans la promotion d'un modèle de téléviseur, d'une valeur d'environ 750 $ ne possèdant pas la prise USB annoncée à la fin-décembre 2009.
Par ailleurs, Brault et Martineau au produit une volumineuse documentation démontrant une correction de l'erreur à la première occasion, au début de 2010, sans préjudice pour le client. De plus, quelques jours plus tard, Brault et Martineau a accordé des réductions appréciables sur l'achat d'autres produits que M. Zapata a accepté à la fin-janvier 2010.
La Cour souligne également que, sans admission de responsabilité, en juin 2012, Brault et Martineau a offert en vain une compensation globale de 325,65 $ moyennant quittance finale.
Devant ces efforts, la Cour a jugé que la réclamation du consommateur était sans fondement et abusive.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
